Date d’entrée en vigueur : 01/09/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de service conclues entre :
ProtecMarineNC, [forme juridique, SIRET, adresse], ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale commandant les produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après désignée « l’Acheteur ».
Elles prévalent, sauf dérogation écrite expresse, sur tout autre document.
Avant la conclusion du contrat, l’Acheteur reçoit les informations essentielles requises par la réglementation applicable : description des produits/prestations, prix, frais éventuels (installation, déplacement), modalités de paiement, délai et conditions de livraison/installation, durée et conditions de garantie, droit de rétractation (le cas échéant) et coordonnées du Vendeur.
Pour les produits réalisés sur mesure, l’Acheteur effectue une demande de devis en ligne en fournissant les informations nécessaires (dimensions, caractéristiques du site d’installation, options souhaitées). Lors de la demande de devis, l’Acheteur doit valider les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Le devis est transmis par email à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
La commande est validée lorsque l’Acheteur :
La vente est considérée comme définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et prestations figurant sur le devis. Toute contestation relative à la conformité du produit sera traitée dans le cadre des garanties et recours prévus aux présentes.
Les produits commercialisés par ProtecMarineNC sont confectionnés selon les spécifications et mesures fournies par l’Acheteur. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande de produit sur-mesure est ferme et définitive dès l’acceptation du devis par l’Acheteur. Toute demande d’annulation ou de modification formulée après le démarrage de la production pourra être refusée ou entraîner des frais (frais de production, de préparation, de matériaux non remboursables).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, bloquer ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, d’éléments manquants, d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou de problème relatif au compte de l’Acheteur, et ce jusqu’à résolution du problème. Le Vendeur informera l’Acheteur des motifs de la suspension dans les meilleurs délais. En cas d’annulation à l’initiative du Vendeur (hors cas de force majeure), les sommes déjà versées seront remboursées, déduction faite des frais engagés pour la production spécifique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le service client de ProtecMarineNC :
Email : contact@protecmarinenc.com ;
Tél : +33 (0) 6 03 58 27 71 du lundi au vendredi, 9h à 18h.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Les frais de livraison, d’installation et de déplacement sont facturés en sus lorsqu’ils s’appliquent. Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
Acompte de 50% à la commande ;
Solde à la livraison.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement. Les retards de paiement donneront lieu à l’application d’intérêts de retard et, le cas échéant, à des indemnités conformément à la loi.
Les délais de livraison/installation indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards imputables à des tiers, conditions météorologiques extrêmes, ou cas de force majeure.
L’installation des protections est réalisée conformément aux règles de l’art. L’Acheteur s’engage à fournir un accès adéquat au site, points d’ancrage conformes et conditions matérielles nécessaires. Toute intervention supplémentaire due à des contraintes non révélées lors de la commande pourra être facturée.
Les risques se transfèrent à l’Acheteur à la livraison effective. En cas d’installation, le transfert des risques intervient après réception et vérification par l’Acheteur.
Pour les consommateurs, le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exceptions prévues par la loi.
Exceptions (exemples non exhaustifs) : produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur, prestations pleinement exécutées avec accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de maintenance.
Conformément à la législation applicable, l’Acheteur bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
L’Acheteur peut agir selon les règles prévues par le Code civil en cas de vice caché.
Toute garantie commerciale accordée sera précisée dans les documents contractuels (durée, étendue, exclusions). Les garanties peuvent être subordonnées au respect des préconisations d’installation et d’entretien.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un usage inadapté, d’une installation non conforme, d’un entretien insuffisant, d’événements climatiques extrêmes ou d’altérations dues à des interventions non autorisées.
Les protections ProtecMarineNC comportent des composants logiciels (firmware, application mobile) permettant le pilotage, la télémétrie, le diagnostic et les mises à jour à distance.
Pour assurer la sécurité, la maintenance et l’amélioration des services, le Vendeur collecte des données techniques et de fonctionnement (logs, état des capteurs, identifiants d’appareil, dates/horaires d’utilisation). Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat et, pour les finalités non indispensables, sur le consentement explicite de l’Acheteur.
La collecte de télémétrie non strictement nécessaire (données analytiques, statistiques) est soumise au consentement de l’Acheteur via l’application. L’Acheteur peut demander la désactivation de certaines collectes non indispensables, sous réserve que cette désactivation ne compromette pas la fourniture du service.
Le Vendeur fournit les mises à jour logicielles nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement des produits. Certaines mises à jour peuvent être automatiques. Le Vendeur informera l’Acheteur des mises à jour susceptibles d’avoir un impact fonctionnel important.
Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité de l’application et des services associés selon un objectif opérationnel (ex. 99% de disponibilité hors maintenance programmée). Les interruptions liées à la maintenance planifiée seront annoncées à l’Acheteur lorsque cela est possible.
En cas d’indisponibilité prolongée due à des événements indépendants de la volonté du Vendeur (panne d’un prestataire cloud, attaque, force majeure), le Vendeur informera l’Acheteur et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.
Les traitements de données afférents aux produits et services sont soumis à la politique de confidentialité de ProtecMarineNC, disponible sur [lien vers la politique de confidentialité].
Le Vendeur tient un registre des activités de traitement, applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées et, le cas échéant, réalise des analyses d’impact (DPIA) pour les traitements présentant un risque élevé. Les transferts hors UE/EEE sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.).
Les durées de conservation usuelles (à adapter) :
Données comptables et factures : 10 ans ;
Comptes clients : durée du contrat + 3 ans ;
Logs de sécurité et télémétrie : 6 à 24 mois selon la nature (sauf nécessité légale plus longue) ;
Prospects/marketing : jusqu’à révocation du consentement ou 3 ans d’inactivité.
Pour exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) : contact@protecmarinenc.com (ou adresse dédiée). Le Vendeur s’engage à répondre dans les délais légaux (1 mois, prorogeable à 2 mois selon complexité).
Le Vendeur peut recourir à des prestataires (hébergement, paiement, analytics). Tout sous-traitant contractuel est tenu d’un engagement écrit garantissant un niveau de sécurité conforme aux exigences applicables. Les transferts de données hors UE/EEE sont soumis à des mécanismes juridiques garantissant un niveau de protection adéquat.
L’Acheteur s’engage à :
Mettre à disposition les accès et conditions matérielles nécessaires à l’installation ;
Respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien ;
Maintenir une assurance couvrant l’usage et la détention du matériel ;
Informer immédiatement le Vendeur de tout dysfonctionnement susceptible d’engendrer un risque.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des garanties.
La responsabilité du Vendeur, dans l’exécution des présentes, est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’une faute du Vendeur. Le montant total des réparations dues au titre d’un même événement est, sauf disposition légale impérative contraire, plafonné au montant TTC effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, préjudice immatériel) sauf disposition légale impérative.
Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne fournisseur, mesures administratives, etc.). Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de [durée à préciser, ex. 3 mois], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’Acheteur demeure détenteur mais non propriétaire des biens.
Les éléments, documentations, logiciels et marques fournis par le Vendeur restent sa propriété ou celle de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence territoriale applicables.
Pour les consommateurs, il est rappelé qu’ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf clause contraire acceptée par écrit.
Si une clause des présentes est jugée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur. Toute modification doit être convenue par écrit.
Si vous êtes intéressé pour notre produit, n’hésitez pas à remplir et envoyer le formulaire ci-dessous pour recevoir un devis.